« Loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : où mène la censure du Conseil constitutionnel ? » The Conversation

Dans cet article, l'auteur revient sur le projet de loi d'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans en France et sur les raison de sa censure par le Conseil Constitutionnel le 14 août 2026.

Adoptée le 21 juillet à la suite d'une commission d'enquête sur les effets de TikTok sur les jeunes, la loi avait été déférée par deux saisines parallèles de la part des députés de La France insoumise puis du Parti socialiste. Pour autant, aucune de ces deux saisines ne contestait l'objectif de protection des mineurs, seulement le dispositif retenu. L'article rapporte que le conseil constitutionnel a retenu deux motifs de censure.

D'abord, une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression : l'interdiction, formulée en termes très généraux, s'appliquait indistinctement à toutes les plateformes, qu'importent leurs fonctionnalités ou les risques réellement associés. Cette interdiction contrevenait également à la liberté d’expression en visant tous les mineurs, sans distinction d'âge, de maturité ou d'accord parental.

Ensuite, une atteinte à la vie privée : exiger une preuve d'âge pour accéder aux réseaux sociaux revient à imposer une vérification d'identité à l'ensemble des utilisateurs, adultes compris, sans que la loi encadre les conditions et garanties de ce contrôle généralisé.

Pour l'auteur cette censure était en partie prévisible, le Conseil d'État ayant déjà pointé ces failles dès janvier 2026. Il indique que malgré ce revers, le gouvernement, via le Premier Ministre Sébastien Lecornu, prépare une nouvelle version plus « robuste », avec l'ambition de neutraliser les fonctionnalités toxiques selon l'âge plutôt que d'interdire en bloc.

Enfin, il est rappelé que la France, via ce projet de loi, s'inscrit dans un mouvement international dont l'Australie en est l'exemple le plus récent avec l'instauration en décembre 2025 d'une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans (4,7 millions de comptes restreints, mais des contournements massifs). L'Espagne, l'Autriche, le Danemark ou le Royaume-Uni avançant sur des pistes similaires, l'auteur s'interroge en conclusion sur l'intérêt une réponse à l'échelle européenne.