« AVIS – Proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants » Conseil économique, social et environnemental

Ce texte présente l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) concernant la future loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Cette proposition de loi, déposée le 11 août par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, a été élaboré fin 2025, à partir des 130 propositions émanant d’une coalition d’associations féministes et de défense des droits des enfants. Le texte de loi devrait être soumis au Parlement début octobre 2026.

Dans son avis, le CESE analyse les conditions de réussite des mesures proposées ainsi que leurs effets indirects potentiels afin d'en garantir la pleine effectivité.

Dans un premier temps il souligne qu'une simple réponse pénale est insuffisante sans une stratégie globale de prévention et d'éducation. Ainsi la prévention primaire doit constituer le socle de l'action publique à travers le développement effectif de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), le renforcement du repérage précoce des situations à risque et la formation des professionnel.le.s.

Le CESE alerte également sur les difficultés structurelles auxquelles font face la justice, les forces de sécurité, la protection de l'enfance, la santé, la pédopsychiatrie, l'éducation nationale ou encore le monde associatif. Pour garantir le succès de cette réforme, il préconise de sécuriser des moyens financiers et humains pérennes, tout en renforçant la formation des professionnels. Enfin, il rappelle que les associations spécialisées constituent un maillon essentiel de la prévention, du repérage, de l'accès aux droits et de l'accompagnement des victimes et appelle à sécuriser durablement leurs financements afin qu'elles puissent exercer leurs missions dans la durée.

Enfin, les auteurs insistent sur l’importance d'assurer l'effectivité des droits pour toutes les victimes, en tenant compte des vulnérabilités spécifiques liées à l’âge, au handicap, au genre, à la précarité ou à la situation géographique (notamment en Outre-mer).