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« Les congés menstruels dans les collectivités sont illégaux, tranche une circulaire de la DGCL », Banque des Territoires

Malgré des initiatives locales croissantes en faveur du congé menstruel dans plusieurs collectivités françaises, l'État, par le biais d'une circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales datée du 21 mai 2025, demande aux préfets de bloquer ces mesures au nom du droit en vigueur.

En s'appuyant sur une jurisprudence récente et le code général de la fonction publique, la DGCL considère que seule une décision nationale – législative ou réglementaire – pourrait créer une telle autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raisons de santé.

Interpellé au Sénat en avril, le gouvernement reconnaît l'enjeu mais refuse pour l’instant de légiférer par décret. Il préconise plutôt des solutions existantes comme le télétravail, les aménagements de poste ou encore les congés maladie, malgré leurs limites (carence, perte de rémunération).

Cette position suscite des critiques, alors que l'endométriose et d'autres troubles gynécologiques touchent fortement l’activité professionnelle des femmes, et que d'autres pays ont déjà adopté ce type de congé. Face à une demande sociétale croissante, les collectivités restent aujourd’hui contraintes par une doctrine administrative rigide.

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