Le projet de loi constitutionnelle inscrivant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française a été présenté le 12 décembre 2023 en Conseil des ministres. Sont également introduites deux nouvelles mesures, la première étant l'autorisation pour les sage-femmes de pratiquer des IVG instrumentales dans les établissements de santé.
Le décret leur permettant de réaliser cette activité sera publié dans les prochains jours. La seconde mesure prend la forme d’une revalorisation de 25% des tarifs versés aux établissements de santé pour la réalisation des IVG.
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